D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de cette charte, les compagnies a\u00e9riennes seront tenues de verser aux passagers une indemnit\u00e9 pour les retards ou les annulations de vols qui leur sont attribuables allant jusqu’\u00e0 1000$ et jusqu’\u00e0 2400$ pour un refus d’embarquement.<\/p>\n
Retards et annulations de vols<\/h2>\n
La Loi pr\u00e9voit que les compagnies a\u00e9riennes auront les obligations suivantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des passagers en cas de retards ou d\u2019annulations de vols, selon le niveau de contr\u00f4le qu\u2019ils exercent sur la situation :<\/p>\n
- \n
- Les situations qui sont attribuables \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne<\/strong>, lesquelles ne sont pas vis\u00e9es par les deux cat\u00e9gories ci-dessous, comprennent notamment les surr\u00e9servations, les entretiens r\u00e9guliers d\u2019a\u00e9ronef obligatoires pour se conformer aux exigences de la loi, ou les d\u00e9faillances m\u00e9caniques d\u2019un a\u00e9ronef relev\u00e9es pendant un entretien r\u00e9gulier.<\/li>\n
- Les situations attribuables \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne, mais n\u00e9cessaires par souci de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>, sont habituellement des situations impr\u00e9vues qui, l\u00e9galement, l\u2019obligent \u00e0 r\u00e9duire les risques pour les passagers; elles ne comprennent pas les entretiens r\u00e9guliers exig\u00e9s par la Loi. Cette cat\u00e9gorie inclut les d\u00e9faillances m\u00e9caniques, qui englobent des probl\u00e8mes m\u00e9caniques risquant de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, mais excluent les probl\u00e8mes soulev\u00e9s lors d\u2019un entretien r\u00e9gulier.<\/li>\n
- Les situations ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la compagnie a\u00e9rienne comprennent ce qui suit<\/strong>\u00a0: guerre\/instabilit\u00e9 politique; acte illicite\/sabotage; conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou catastrophe naturelle rendant impossible l\u2019exploitation s\u00e9curitaire d\u2019un a\u00e9ronef; instruction du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne; avis aux aviateurs (NOTAM, d\u00e9fini dans le\u00a0R\u00e8glement de l\u2019aviation canadien<\/em>); menace pour la s\u00fbret\u00e9; probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation \u00e0 l\u2019a\u00e9roport; urgence m\u00e9dicale; collision avec un animal; conflit de travail touchant les fournisseurs de services essentiels, par exemple les a\u00e9roports ou les fournisseurs de services de navigation a\u00e9rienne; et demandes de policiers\/d\u2019agents de s\u00e9curit\u00e9\/de douaniers.<\/li>\n<\/ul>\n
Les compagnies a\u00e9riennes seront tenues de verser aux passagers une indemnit\u00e9 pour les retards ou les annulations de vols qui leur sont attribuables, mais pas n\u00e9cessaires par souci de s\u00e9curit\u00e9. Les passagers auront droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e du retard \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e :<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.yulfly.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/2018-12-17_11-59-12.png\")
<\/p>\nUn passager disposera de 120 jours pour pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne. La compagnie a\u00e9rienne aura 30 jours pour y r\u00e9pondre, soit en versant une indemnit\u00e9, soit en indiquant pourquoi elle estime qu’aucune indemnit\u00e9 est due.<\/p>\n
Les compagnies a\u00e9riennes devront offrir cette indemnit\u00e9 aux passagers sous forme d\u2019argent. Ils pourront aussi leur offrir d\u2019autres formes d\u2019indemnit\u00e9s (p. ex. des bons ou des rabais), mais les passagers auront toujours le droit de choisir ce qu\u2019ils pr\u00e9f\u00e8rent. De plus, les autres formes d\u2019indemnit\u00e9s offertes devront \u00eatre d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 celles exig\u00e9es en argent et n\u2019auront jamais de date d\u2019expiration.<\/p>\n
Apr\u00e8s un retard de deux heures au moment du d\u00e9part, les compagnies a\u00e9riennes devront fournir aux passagers :<\/p>\n
- \n
- de la nourriture et des boissons en quantit\u00e9 raisonnable;<\/li>\n
- des moyens de communications \u00e9lectroniques (p. ex., Wi-Fi gratuit).<\/li>\n<\/ul>\n
\nRefus d’embarquement<\/h2>\n
Le r\u00e8glement propos\u00e9 exigera que la compagnie a\u00e9rienne verse une indemnit\u00e9 au passager au moment o\u00f9 elle l\u2019informe que l\u2019embarquement lui est refus\u00e9.<\/p>\n
Tout passager \u00e0 qui l\u2019embarquement est refus\u00e9 pour une raison attribuable \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne, mais pas n\u00e9cessaire par souci de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 par exemple, une surr\u00e9servation ou un changement d\u2019a\u00e9ronef en raison d\u2019un entretien r\u00e9gulier \u2013 aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u00e9finie en fonction de la dur\u00e9e du retard \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.yulfly.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/2018-12-17_12-05-57.png\")
<\/p>\n
\nBagages perdus ou endommag\u00e9s<\/h2>\n
En vertu de la Convention de Montr\u00e9al, un trait\u00e9 international sur le transport a\u00e9rien dont le Canada est signataire, les compagnies a\u00e9riennes peuvent \u00eatre tenues responsables des bagages endommag\u00e9s ou perdus lors d\u2019un vol international, jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019environ 2 100 $. Pour mieux prot\u00e9ger les passagers qui voyagent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada, le r\u00e8glement appliquera \u00e9galement ce r\u00e9gime aux vols int\u00e9rieurs.<\/p>\n
En outre, le r\u00e8glement exigera que les compagnies a\u00e9riennes remboursent aux passagers les frais de bagages pay\u00e9s si leurs bagages sont endommag\u00e9s ou perdus.<\/p>\n
\nRetards sur l’aire de trafic<\/h2>\n
Le r\u00e8glement assurerait qu’en cas de retard sur l’aire de trafic, qu’il survienne au Canada ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur, les passagers seraient bien trait\u00e9s. Toute compagnie a\u00e9rienne serait dans l’obligation d’avoir des politiques qui traitent les droits des passagers lors de retard sur l’aire de trafic.<\/div>\n<\/div>\n\nLe niveau de traitement inclurait, au minimum, l’acc\u00e8s \u00e0 des \u00e0 toilettes fonctionnelles; une ventilation et une climatisation ou un chauffage ad\u00e9quats; de la nourriture et des boissons; et la capacit\u00e9 de communiquer sans frais avec des personnes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019a\u00e9ronef au-del\u00e0 d’un retard de trafic d\u00e9passant trois heures.<\/p>\n
De plus, apr\u00e8s un retard de trois heures dans l\u2019aire de trafic d\u2019un a\u00e9roport canadien, les compagnies a\u00e9riennes seront tenues de retourner \u00e0 la porte d\u2019embarquement pour que les passagers puissent d\u00e9barquer de l\u2019a\u00e9ronef.<\/p>\n<\/div>\n
\n
\n<\/div>\nAttribution de si\u00e8ges aux enfants<\/h2>\n
Les compagnies a\u00e9riennes devront attribuer d\u00e8s que possible aux enfants de moins de 14 ans un si\u00e8ge pr\u00e8s d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur, sans frais suppl\u00e9mentaires. Cette exigence d\u00e9pendra de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant\u00a0:<\/p>\n
- \n
- moins de 5 ans :<\/strong>\u00a0dans un si\u00e8ge imm\u00e9diatement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur<\/li>\n
- de 5 \u00e0 11 ans :<\/strong>\u00a0dans la m\u00eame rang\u00e9e et s\u00e9par\u00e9s par au plus un si\u00e8ge d\u2019un parent ou tuteur.<\/li>\n
- de 12 ou 13 ans :<\/strong>\u00a0s\u00e9par\u00e9s par au plus une rang\u00e9e d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur.<\/li>\n<\/ul>\n
\nConclusion<\/h2>\n
Chez Yulair, nous sommes heureux que les voyageurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier d’une charte qui ressemble \u00e0 celle de l’Union Europ\u00e9enne. Mais il y a une diff\u00e9rence entre les 2 chartes car en Europe, les compagnies a\u00e9riennes sont tenues de pr\u00e9voir une compensation sp\u00e9cifique pour les retards et les annulations dues \u00e0 des probl\u00e8mes de maintenance impr\u00e9vus hors des entretiens r\u00e9guliers<\/b>, ce qui n’est pas le cas avec celle du Canada pour une raison de s\u00e9curit\u00e9 selon l’OTC.<\/p>\n
Les d\u00e9tails de la charte des voyageurs, \u00e9labor\u00e9e par l’OTC apr\u00e8s trois mois de consultations, seront publi\u00e9s dans la\u00a0Gazette du Canada<\/em>\u00a0samedi le 22 d\u00e9cembre prochain et seront soumis \u00e0 deux mois de consultations suppl\u00e9mentaires. Vous pouvez \u00e9crire \u00e0\u00a0consultations@otc-cta.gc.ca<\/a>\u00a0et demandez \u00e0 ce que l\u2019exception sur les retards ou annulations de vols dues aux probl\u00e8mes de maintenance<\/strong>\u00a0impr\u00e9vus\u00a0hors des entretiens r\u00e9guliers<\/b>\u00a0<\/strong>soient attribuables comme l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
En attendant que cette nouvelle charte entre en vigueur, vous avez toujours des droits d’indemnisation concernant les vols de ou vers l’Union Europ\u00e9enne et certaines \u00eeles dans les Cara\u00efbes gr\u00e2ce au r\u00e8glement CE261. Donc, si vous avez eu des retards ou annulations de vols de ou vers les pays membre de l’Union Europ\u00e9enne ces 2 derni\u00e8res ann\u00e9es, vous pouvez demander une compensation allant jusqu’\u00e0 600 Euros (925$CAD) si \u00e9ligible, voir l’article en d\u00e9tails ici:<\/p>\n
- \n
- Vols retard\u00e9s ou bien annul\u00e9s, vous pouvez demander une compensation<\/a><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Image principale cr\u00e9dit: Pixabay<\/p>\n
Infos et captures d’\u00e9crans: Office des transports du Canada<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Nouvelle charte des voyageurs au Canada Tout comme l’Union Europ\u00e9enne avec le r\u00e8glement CE261, le Canada aura aussi son r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens. Le pr\u00e9sident de l’Office des transports du Canada (OTC) a fait l’annonce de cette nouvelle charte qui entrera en vigueur au cours de l’\u00e9t\u00e9 2019. D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":11791,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[37,35],"tags":[],"class_list":["post-11788","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blogue-fr","category-nouvelles-astuces-fr"],"blocksy_meta":{"styles_descriptor":{"styles":{"desktop":"","tablet":"","mobile":""},"google_fonts":[],"version":6}},"featured_image_urls_v2":{"full":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",720,480,false],"thumbnail":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay-150x150.jpg",150,150,true],"medium":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay-300x200.jpg",300,200,true],"medium_large":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",720,480,false],"large":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay-600x400.jpg",600,400,true],"1536x1536":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",720,480,false],"2048x2048":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",720,480,false],"400x250-crop":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",375,250,false]},"post_excerpt_stackable_v2":"
Nouvelle charte des voyageurs au Canada Tout comme l’Union Europ\u00e9enne avec le r\u00e8glement CE261, le Canada aura aussi son r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens. Le pr\u00e9sident de l’Office des transports du Canada (OTC) a fait l’annonce de cette nouvelle charte qui entrera en vigueur au cours de l’\u00e9t\u00e9 2019. D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de cette charte, les compagnies a\u00e9riennes seront tenues de verser aux passagers une indemnit\u00e9 pour les retards ou les annulations de vols qui leur sont attribuables allant jusqu’\u00e0 1000$ et jusqu’\u00e0 2400$ pour un refus d’embarquement. Retards et annulations de vols La Loi pr\u00e9voit que…<\/p>\n","category_list_v2":"Blogue<\/a>, Nouvelles et Astuces<\/a>","author_info_v2":{"name":"Michel Rochefort","url":"https:\/\/home.yulair.com\/?author=3"},"comments_num_v2":"0 comments","yoast_head":"\n
Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols - Yulair.com<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols - Yulair.com\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Nouvelle charte des voyageurs au Canada Tout comme l’Union Europ\u00e9enne avec le r\u00e8glement CE261, le Canada aura aussi son r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens. Le pr\u00e9sident de l’Office des transports du Canada (OTC) a fait l’annonce de cette nouvelle charte qui entrera en vigueur au cours de l’\u00e9t\u00e9 2019. D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Yulair.com\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Yulair\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Yulair\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2018-12-17T17:33:16+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-12-17T22:02:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"480\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Michel Rochefort\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@https:\/\/twitter.com\/YulairMontreal\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@yulairmontreal\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Michel Rochefort\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788\"},\"author\":{\"name\":\"Michel Rochefort\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/78cc12bfca0616898a73d86d4a15aabc\"},\"headline\":\"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols\",\"datePublished\":\"2018-12-17T17:33:16+00:00\",\"dateModified\":\"2018-12-17T22:02:53+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788\"},\"wordCount\":1339,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/12\\\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg\",\"articleSection\":[\"Blogue\",\"Nouvelles et Astuces\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788\",\"url\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788\",\"name\":\"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols - Yulair.com\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/12\\\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg\",\"datePublished\":\"2018-12-17T17:33:16+00:00\",\"dateModified\":\"2018-12-17T22:02:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/12\\\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/12\\\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg\",\"width\":720,\"height\":480},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?p=11788#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/\",\"name\":\"Yulair.com\",\"description\":\"Yulair - Vols \u00e0 rabais au d\u00e9part du Canada, blogue de voyage\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#organization\",\"name\":\"Yulair Inc.\",\"url\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/07\\\/yulair_logo_small.png?fit=1571%2C493&ssl=1\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/i0.wp.com\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2018\\\/07\\\/yulair_logo_small.png?fit=1571%2C493&ssl=1\",\"width\":1571,\"height\":493,\"caption\":\"Yulair Inc.\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/Yulair\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/yulairmontreal\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/yulair_montreal\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/78cc12bfca0616898a73d86d4a15aabc\",\"name\":\"Michel Rochefort\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/81ab8ff9b7b60c7d34c783c7b0137815.jpg?ver=1785684859\",\"url\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/81ab8ff9b7b60c7d34c783c7b0137815.jpg?ver=1785684859\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/81ab8ff9b7b60c7d34c783c7b0137815.jpg?ver=1785684859\",\"caption\":\"Michel Rochefort\"},\"description\":\"Travel hacker, voyageur et chasseur de prix. Gr\u00e2ce aux bas prix parfois incroyables, j'ai fait le tour du monde en voyageant \u00e0 rabais et en d\u00e9nichant des bons prix sur des billets d'avion, mais aussi gr\u00e2ce aux astuces du travel hacking.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.yulair.com\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/Yulair\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/yulfly\\\/\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/https:\\\/\\\/twitter.com\\\/YulairMontreal\",\"michroch@michroch.com\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/home.yulair.com\\\/?author=3\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols - Yulair.com","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols - Yulair.com","og_description":"Nouvelle charte des voyageurs au Canada Tout comme l’Union Europ\u00e9enne avec le r\u00e8glement CE261, le Canada aura aussi son r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens. Le pr\u00e9sident de l’Office des transports du Canada (OTC) a fait l’annonce de cette nouvelle charte qui entrera en vigueur au cours de l’\u00e9t\u00e9 2019. D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur […]","og_url":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788","og_site_name":"Yulair.com","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Yulair","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/Yulair","article_published_time":"2018-12-17T17:33:16+00:00","article_modified_time":"2018-12-17T22:02:53+00:00","og_image":[{"width":720,"height":480,"url":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Michel Rochefort","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@https:\/\/twitter.com\/YulairMontreal","twitter_site":"@yulairmontreal","twitter_misc":{"Written by":"Michel Rochefort","Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788"},"author":{"name":"Michel Rochefort","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#\/schema\/person\/78cc12bfca0616898a73d86d4a15aabc"},"headline":"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols","datePublished":"2018-12-17T17:33:16+00:00","dateModified":"2018-12-17T22:02:53+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788"},"wordCount":1339,"publisher":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg","articleSection":["Blogue","Nouvelles et Astuces"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788","url":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788","name":"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols - Yulair.com","isPartOf":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg","datePublished":"2018-12-17T17:33:16+00:00","dateModified":"2018-12-17T22:02:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788#primaryimage","url":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg","contentUrl":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg","width":720,"height":480},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=11788#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/home.yulair.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnit\u00e9s sur les retards ou annulations de vols"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#website","url":"https:\/\/home.yulair.com\/","name":"Yulair.com","description":"Yulair - Vols \u00e0 rabais au d\u00e9part du Canada, blogue de voyage","publisher":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/home.yulair.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#organization","name":"Yulair Inc.","url":"https:\/\/home.yulair.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/yulair_logo_small.png?fit=1571%2C493&ssl=1","contentUrl":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/yulair_logo_small.png?fit=1571%2C493&ssl=1","width":1571,"height":493,"caption":"Yulair Inc."},"image":{"@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Yulair","https:\/\/x.com\/yulairmontreal","https:\/\/www.instagram.com\/yulair_montreal\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/#\/schema\/person\/78cc12bfca0616898a73d86d4a15aabc","name":"Michel Rochefort","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/litespeed\/avatar\/81ab8ff9b7b60c7d34c783c7b0137815.jpg?ver=1785684859","url":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/litespeed\/avatar\/81ab8ff9b7b60c7d34c783c7b0137815.jpg?ver=1785684859","contentUrl":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/litespeed\/avatar\/81ab8ff9b7b60c7d34c783c7b0137815.jpg?ver=1785684859","caption":"Michel Rochefort"},"description":"Travel hacker, voyageur et chasseur de prix. Gr\u00e2ce aux bas prix parfois incroyables, j'ai fait le tour du monde en voyageant \u00e0 rabais et en d\u00e9nichant des bons prix sur des billets d'avion, mais aussi gr\u00e2ce aux astuces du travel hacking.","sameAs":["https:\/\/www.yulair.com","https:\/\/www.facebook.com\/Yulair","https:\/\/www.instagram.com\/yulfly\/","https:\/\/x.com\/https:\/\/twitter.com\/YulairMontreal","michroch@michroch.com"],"url":"https:\/\/home.yulair.com\/?author=3"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg","uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",720,480,false],"thumbnail":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay-150x150.jpg",150,150,true],"medium":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay-300x200.jpg",300,200,true],"medium_large":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",720,480,false],"large":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay-600x400.jpg",600,400,true],"1536x1536":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",720,480,false],"2048x2048":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",720,480,false],"400x250-crop":["https:\/\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/airport-attente-vol-3511342__480-pixabay.jpg",375,250,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"Michel Rochefort","author_link":"https:\/\/home.yulair.com\/?author=3"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Nouvelle charte des voyageurs au Canada Tout comme l’Union Europ\u00e9enne avec le r\u00e8glement CE261, le Canada aura aussi son r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens. Le pr\u00e9sident de l’Office des transports du Canada (OTC) a fait l’annonce de cette nouvelle charte qui entrera en vigueur au cours de l’\u00e9t\u00e9 2019. D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur…","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p7v2sq-348","jetpack-related-posts":[{"id":17656,"url":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=17656","url_meta":{"origin":11788,"position":0},"title":"La nouvelle charte canadienne des voyageurs n’est pas si excellente contrairement \u00e0 ce que l’on peut croire! Je vous explique pourquoi…","author":"Michel Rochefort","date":"2019-12-14","format":false,"excerpt":"La charte canadienne des voyageurs Vous avez probablement entendu parler dans les m\u00e9dias que la nouvelle charte canadienne pour les voyageurs est g\u00e9niale mais en fait, elle ne l'est pas du tout car le gouvernement a tout simplement flanch\u00e9 en faveur des compagnies a\u00e9riennes et non vous, les passagers et\u2026","rel":"","context":"In "Blogue"","block_context":{"text":"Blogue","link":"https:\/\/home.yulair.com\/?cat=37"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/airport-passagers-4120835_1280.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/airport-passagers-4120835_1280.jpg?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/airport-passagers-4120835_1280.jpg?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/airport-passagers-4120835_1280.jpg?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/airport-passagers-4120835_1280.jpg?resize=1050%2C600&ssl=1 3x"},"classes":[]},{"id":15335,"url":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=15335","url_meta":{"origin":11788,"position":1},"title":"Une partie du nouveau r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens entrera en vigueur le 15 juillet 2019","author":"Yulfly","date":"2019-05-24","format":false,"excerpt":"TORONTO, le 24 mai 2019 CNW L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a annonc\u00e9 aujourd'hui qu'\u00e0 partir du 15 juillet 2019, la population canadienne pourra se pr\u00e9valoir d'un nouveau r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens. Le r\u00e8glement d\u00e9finitif de l'Office des transports du Canada est maintenant disponible sur son\u2026","rel":"","context":"In "Blogue"","block_context":{"text":"Blogue","link":"https:\/\/home.yulair.com\/?cat=37"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/aircraft-513641_1920.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/aircraft-513641_1920.jpg?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/aircraft-513641_1920.jpg?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/aircraft-513641_1920.jpg?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/aircraft-513641_1920.jpg?resize=1050%2C600&ssl=1 3x"},"classes":[]},{"id":10770,"url":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=10770","url_meta":{"origin":11788,"position":2},"title":"Vols retard\u00e9s ou bien annul\u00e9s, vous pouvez demander une compensation","author":"Yulfly","date":"2018-07-22","format":false,"excerpt":"Droits des voyageurs Saviez-vous que vous pouvez r\u00e9clamer une indemnisation allant jusqu'\u00e0 600\u20ac (878$ CAD) si votre vol a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9, annul\u00e9 ou surbook\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es? Vous avez des droits en tant que passager sur certains vols puisque le r\u00e8glement europ\u00e9en qui requiert que les compagnies\u2026","rel":"","context":"In "Blogue"","block_context":{"text":"Blogue","link":"https:\/\/home.yulair.com\/?cat=37"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/plane-841441_1920.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/plane-841441_1920.jpg?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/plane-841441_1920.jpg?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/plane-841441_1920.jpg?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/plane-841441_1920.jpg?resize=1050%2C600&ssl=1 3x"},"classes":[]},{"id":13648,"url":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=13648","url_meta":{"origin":11788,"position":3},"title":"Aer Lingus annule ses vols en 2019 au d\u00e9part de Montr\u00e9al","author":"Yulfly","date":"2019-03-04","format":false,"excerpt":"Mauvaise nouvelle pour ceux qui ont achet\u00e9 des vols vers l'Europe avec la compagnie a\u00e9rienne Aer Lingus, ces vols sont annul\u00e9s en raison des retards de fabrication du A321LR chez Airbus. D'apr\u00e8s le communiqu\u00e9 de presse sur le blogue de la compagnie, tous les clients affect\u00e9s seront h\u00e9berg\u00e9s sur des\u2026","rel":"","context":"In "Blogue"","block_context":{"text":"Blogue","link":"https:\/\/home.yulair.com\/?cat=37"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/aerlingus-blog.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/aerlingus-blog.jpg?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/aerlingus-blog.jpg?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/aerlingus-blog.jpg?resize=700%2C400&ssl=1 2x"},"classes":[]},{"id":18549,"url":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=18549","url_meta":{"origin":11788,"position":4},"title":"Vols annul\u00e9s? Demandez un remboursement complet et n’acceptez pas un cr\u00e9dit voyage","author":"Michel Rochefort","date":"2020-03-19","format":false,"excerpt":"Selon le site Air Passenger Rights, les compagnies a\u00e9riennes ont mis au point diverses \u00abpolitiques de flexibilit\u00e9\u00bb pour vous emp\u00eacher d'exercer votre droit \u00e0 un remboursement complet. Vos droits pour obtenir un remboursement La relation entre vous et les prestataires de services de voyage est contractuelle. Ils doivent vous fournir\u2026","rel":"","context":"In "Blogue"","block_context":{"text":"Blogue","link":"https:\/\/home.yulair.com\/?cat=37"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/airport-board-pixabay.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/airport-board-pixabay.jpg?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/airport-board-pixabay.jpg?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/airport-board-pixabay.jpg?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/airport-board-pixabay.jpg?resize=1050%2C600&ssl=1 3x"},"classes":[]},{"id":14275,"url":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=14275","url_meta":{"origin":11788,"position":5},"title":"C’est la fin pour WOW air, la compagnie d\u00e9clarera faillite","author":"Yulfly","date":"2019-03-28","format":false,"excerpt":"Photo cr\u00e9dit: WOW air Alors que WOW air annon\u00e7ait une derni\u00e8re tentative de reconstruction le 26 mars dernier, celle-ci cesse ses op\u00e9rations apr\u00e8s seulement 2 jours. Voici le communiqu\u00e9 sur le site de WOW air Quoi faire dans cette situation ? Si vous avez un billet avec cette compagnie pay\u00e9\u2026","rel":"","context":"In "Blogue"","block_context":{"text":"Blogue","link":"https:\/\/home.yulair.com\/?cat=37"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/wow-air-2.jpg?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/wow-air-2.jpg?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/home.yulair.com\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/wow-air-2.jpg?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11788","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11788"}],"version-history":[{"count":26,"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11788\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11820,"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11788\/revisions\/11820"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/11791"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11788"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11788"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/home.yulair.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11788"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
- de 5 \u00e0 11 ans :<\/strong>\u00a0dans la m\u00eame rang\u00e9e et s\u00e9par\u00e9s par au plus un si\u00e8ge d\u2019un parent ou tuteur.<\/li>\n
- moins de 5 ans :<\/strong>\u00a0dans un si\u00e8ge imm\u00e9diatement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur<\/li>\n
- Les situations attribuables \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne, mais n\u00e9cessaires par souci de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>, sont habituellement des situations impr\u00e9vues qui, l\u00e9galement, l\u2019obligent \u00e0 r\u00e9duire les risques pour les passagers; elles ne comprennent pas les entretiens r\u00e9guliers exig\u00e9s par la Loi. Cette cat\u00e9gorie inclut les d\u00e9faillances m\u00e9caniques, qui englobent des probl\u00e8mes m\u00e9caniques risquant de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des passagers, mais excluent les probl\u00e8mes soulev\u00e9s lors d\u2019un entretien r\u00e9gulier.<\/li>\n