{"id":15335,"date":"2019-05-24T22:53:52","date_gmt":"2019-05-25T02:53:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.yulfly.com\/?p=15335"},"modified":"2020-01-29T23:50:58","modified_gmt":"2020-01-30T04:50:58","slug":"une-partie-du-nouveau-reglement-sur-la-protection-des-passagers-aeriens-entrera-en-vigueur-le-15-juillet-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/home.yulair.com\/?p=15335","title":{"rendered":"Une partie du nouveau r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens entrera en vigueur le 15 juillet 2019"},"content":{"rendered":"\n<p>TORONTO, le 24 mai 2019 CNW<\/p>\n\n\n\n<p>L&#8217;honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a annonc\u00e9 aujourd&#8217;hui qu&#8217;\u00e0 partir du 15 juillet 2019, la population canadienne pourra se pr\u00e9valoir d&#8217;un nouveau r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens. Le r\u00e8glement d\u00e9finitif de l&#8217;Office des transports du Canada est maintenant disponible sur son site Web.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<em>Loi sur la modernisation des transports<\/em>, qui a re\u00e7u la sanction royale en mai&nbsp;2018, avait ordonn\u00e9 \u00e0 l&#8217;Office d&#8217;\u00e9laborer un nouveau r\u00e8glement clair, uniforme, transparent et \u00e9quitable pour les passagers a\u00e9riens. \u00c0 la suite de plusieurs mois de consultations men\u00e9es aupr\u00e8s de la population et de parties int\u00e9ress\u00e9es, les Canadiens seront bient\u00f4t prot\u00e9g\u00e9s par un nouveau r\u00e8glement robuste qui s&#8217;appliquera \u00e0 tous les transporteurs a\u00e9riens qui exploitent des vols en partance ou \u00e0 destination du&nbsp;Canada, ainsi qu&#8217;aux vols int\u00e9rieurs. Aux termes des nouvelles dispositions, les transporteurs a\u00e9riens devront offrir de fa\u00e7on proactive des normes de traitement. De plus, dans certains cas, les transporteurs devront indemniser les passagers dans des d\u00e9lais stricts. Les passagers n&#8217;auront pas \u00e0 commencer par porter plainte aupr\u00e8s de l&#8217;Office des transports du&nbsp;Canada; en premier&nbsp;recours, ils devront s&#8217;adresser directement au transporteur. Les transporteurs a\u00e9riens seront tenus de suivre le r\u00e8glement, et les contrevenants sont passibles d&#8217;amendes pouvant atteindre 25&nbsp;000 $ par incident.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re des commentaires re\u00e7us au sujet du projet de r\u00e8glement, une approche progressive sera adopt\u00e9e pour laisser le temps aux transporteurs a\u00e9riens de s&#8217;adapter \u00e0 ce nouveau r\u00e8glement. Les exigences relatives aux communications, aux retards sur l&#8217;aire de trafic, aux refus d&#8217;embarquement, aux bagages perdus ou endommag\u00e9s et au transport d&#8217;instruments de musique entreront en vigueur le 15\u00a0juillet\u00a02019. Les exigences plus complexes relatives aux retards ou aux annulations de vols entreront en vigueur le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. Le nouveau r\u00e8glement tiendra aussi compte de la r\u00e9alit\u00e9 des petits transporteurs, ainsi que de celle des transporteurs dans le Nord et ceux \u00e0 tr\u00e8s faibles co\u00fbts, pour qui les exigences seront modifi\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n<div id=\"yulfl-412655013\" style=\"margin-top: 20px;margin-bottom: 30px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\"><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-3501443763177626\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><ins class=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-3501443763177626\" \ndata-ad-slot=\"6024929992\" \ndata-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"exigences--compter-du-15-juillet-2019\">Exigences \u00e0 compter du 15 juillet 2019<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/otc-cta.gc.ca\/sites\/default\/files\/communication.png\" alt=\"\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"communication-claire\">Communication claire<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement exige que les passagers soient inform\u00e9s de leurs droits rapidement, de fa\u00e7on claire et accessible. Les compagnies a\u00e9riennes seront tenues de fournir aux passagers en langage simple, clair et concis les renseignements sur les conditions de transport dans les cas suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>retards ou annulations de vol;<\/li><li>refus d\u2019embarquement;<\/li><li>bagages perdus ou endommag\u00e9s;<\/li><li>attribution de si\u00e8ges aux enfants de moins de 14&nbsp;ans.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ces renseignements devront \u00eatre fournis r\u00e9guli\u00e8rement par voie \u00e9lectronique et se trouver sur tous les documents de voyage que la compagnie a\u00e9rienne remet au passager. Elle pourra le faire au moyen d\u2019un hyperlien vers son site Web. Les compagnies a\u00e9riennes seront \u00e9galement tenues de d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour s\u2019assurer que les revendeurs officiels de billets fournissent ces renseignements aux clients.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Si un vol est perturb\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Les compagnies a\u00e9riennes auront l\u2019obligation de tenir les passagers inform\u00e9s si un vol est perturb\u00e9 (retards de vol et retards sur l\u2019aire de trafic; annulations de vol; refus d\u2019embarquement).<\/p>\n\n\n\n<p>Elles seront tenues de dire d\u00e8s que possible aux passagers pourquoi leur vol a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9. Cette information devra \u00eatre transmise par&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>une annonce en format audio;<\/li><li>une annonce en format visuel, sur demande;<\/li><li>la m\u00e9thode de communication que le passager aura choisie parmi celles \u00e0 sa disposition (p. ex., courriel, SMS).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les compagnies a\u00e9riennes devront fournir toutes les 30&nbsp;minutes des mises \u00e0 jour sur le statut du vol jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle heure de d\u00e9part ait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. Elles doivent transmettre d\u00e8s que possible aux passagers tout nouveau renseignement sur le statut du vol, m\u00eame si moins de 30&nbsp;minutes se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la derni\u00e8re mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n<p>Les compagnies a\u00e9riennes devront veiller \u00e0 ce que les communications soient accessibles aux personnes handicap\u00e9es. Si les renseignements sont transmis en format num\u00e9rique, ils devront \u00eatre compatibles avec les technologies adaptatives dont se sert la personne handicap\u00e9e. Si les renseignements sont pr\u00e9sent\u00e9s sur papier, la compagnie a\u00e9rienne devra \u00eatre en mesure de les fournir sur demande en gros caract\u00e8res, en braille ou en format num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/otc-cta.gc.ca\/sites\/default\/files\/denied_boarding.png\" alt=\"\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"refus-dembarquement\">Refus d\u2019embarquement<\/h3>\n\n\n\n<p>Il y a refus d\u2019embarquement lorsqu\u2019un passager d\u00e9tient un billet valide pour un vol, mais n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 occuper un si\u00e8ge \u00e0 bord de l\u2019a\u00e9ronef parce que le nombre de passagers qui se sont enregistr\u00e9s, ont les documents requis et se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la porte d\u2019embarquement \u00e0 temps d\u00e9passe le nombre de si\u00e8ges disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant qu\u2019un transporteur refuse l\u2019embarquement \u00e0 un passager pour des raisons qui lui sont attribuables ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il doit chercher des volontaires dispos\u00e9s \u00e0 c\u00e9der leur si\u00e8ge. Apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 un volontaire pr\u00eat \u00e0 c\u00e9der son si\u00e8ge, la compagnie a\u00e9rienne doit mettre par \u00e9crit, \u00e0 son intention et avant le d\u00e9part son vol, les avantages consentis.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout passager qui se verra refuser l\u2019embarquement pour une raison qui est attribuable \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne sans \u00eatre n\u00e9cessaire par souci de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 par exemple, la surr\u00e9servation commerciale ou un changement d\u2019a\u00e9ronef pour un entretien r\u00e9gulier \u2013 aurait droit \u00e0 une indemnit\u00e9. L\u2019indemnisation du passager serait d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e du retard \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 sa destination finale.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Indemnit\u00e9s minimales<\/h4>\n\n\n\n<table class=\"wp-block-table\"><thead><tr><th>Dur\u00e9e du retard<\/th><th>Montant (CAD))<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>De 0 \u00e0 6 heures<\/td><td>900 $<\/td><\/tr><tr><td>De 6 \u00e0 9 heures<\/td><td>1 800 $<\/td><\/tr><tr><td>9 heures ou plus<\/td><td>2 400 $<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n\n\n\n<p>La compagnie a\u00e9rienne qui exploite le vol perturb\u00e9 devra indemniser le passager d\u00e8s qu\u2019elle l\u2019aura inform\u00e9 que l\u2019embarquement lui est refus\u00e9. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pourrait augmenter si le retard du passager \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e est plus long que ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu lorsque le paiement a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Si le paiement ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9 avant la nouvelle heure de d\u00e9part du passager, la compagnie a\u00e9rienne sera tenue de le lui verser dans les 48&nbsp;prochaines heures.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir refus\u00e9 l\u2019embarquement \u00e0 un passager, la compagnie a\u00e9rienne doit changer sa r\u00e9servation sans frais, en respectant les obligations d\u00e9crites ci-dessous pour les retards et les annulations de vol. Pendant que le passager attend son nouveau vol, la compagnie a\u00e9rienne doit respecter les normes de traitement d\u00e9crites ci-dessous pour les retards et les annulations de vol.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/otc-cta.gc.ca\/sites\/default\/files\/tarmac_delays.png\" alt=\"\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"retards-sur-laire-de-trafic\">Retards sur l\u2019aire de trafic<\/h3>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement garantit que durant des retards sur l\u2019aire de trafic, qu\u2019ils se produisent au Canada ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les passagers seront trait\u00e9s convenablement. Voici les normes de traitement minimales pour tous les retards sur l\u2019aire de trafic&nbsp;: acc\u00e8s \u00e0 des toilettes fonctionnelles; ventilation, chauffage et climatisation convenables; nourriture et boissons; et capacit\u00e9 de communiquer sans frais avec des personnes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019avion, si possible.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, apr\u00e8s un retard de 3&nbsp;heures sur l\u2019aire de trafic d\u2019un a\u00e9roport canadien, la compagnie a\u00e9rienne sera tenue de retourner \u00e0 la porte d\u2019embarquement pour que les passagers puissent d\u00e9barquer de l\u2019avion. Toutefois, un avion sera autoris\u00e9 \u00e0 rester sur l\u2019aire de trafic pendant au plus 45&nbsp;minutes suppl\u00e9mentaires s\u2019il est probable qu\u2019il d\u00e9collera au cours de cette p\u00e9riode et si la compagnie a\u00e9rienne est en mesure de continuer \u00e0 respecter les normes de traitement exig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette br\u00e8ve prolongation est admise afin que l\u2019avion puisse d\u00e9coller s\u2019il y a une possibilit\u00e9 raisonnable que cela se produise, de sorte que les passagers arrivent \u00e0 leur destination finale et ne subissent pas d\u2019autres inconv\u00e9nients caus\u00e9s par une annulation de vol.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, si le d\u00e9collage est peu probable dans cette fen\u00eatre de 45&nbsp;minutes, l\u2019avion devra retourner \u00e0 la porte d\u2019embarquement. Les compagnies a\u00e9riennes ne pourront en aucun cas d\u00e9passer ce d\u00e9lai, \u00e0 moins que des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9, de douanes ou de contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne ne les en emp\u00eachent.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/otc-cta.gc.ca\/sites\/default\/files\/baggage_icon.png\" alt=\"\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"bagages-perdus-ou-endommags\">Bagages perdus ou endommag\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>En vertu de la Convention de Montr\u00e9al, un trait\u00e9 international sur le transport a\u00e9rien dont le Canada est signataire, les compagnies a\u00e9riennes peuvent \u00eatre tenues responsables des bagages endommag\u00e9s ou perdus au cours d\u2019un voyage international, jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019environ 2\u2009100&nbsp;$. Pour mieux prot\u00e9ger les passagers qui voyagent au Canada, les compagnies a\u00e9riennes seront tenues de payer une indemnisation jusqu\u2019\u00e0 concurrence du m\u00eame montant en cas de bagages perdus ou endommag\u00e9s au cours de vols int\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Un passager doit d\u2019abord r\u00e9clamer le remboursement de ses d\u00e9penses aupr\u00e8s de la compagnie a\u00e9rienne. Dans le cas de bagages endommag\u00e9s, la r\u00e9clamation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les sept jours apr\u00e8s que le passager a re\u00e7u ses bagages. Si des bagages sont potentiellement perdus, le passager dispose de 21&nbsp;jours apr\u00e8s le jour auquel ses bagages devaient arriver pour d\u00e9poser une r\u00e9clamation.<br>En outre, le r\u00e8glement exige que les compagnies a\u00e9riennes remboursent aux passagers les frais de bagages pay\u00e9s si leurs bagages sont endommag\u00e9s ou perdus.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/otc-cta.gc.ca\/sites\/default\/files\/musical_instruments.png\" alt=\"\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"transport-des-instruments-de-musique\">Transport des instruments de musique<\/h3>\n\n\n\n<p>Les compagnies a\u00e9riennes devront inclure dans leurs tarifs les conditions de transport des instruments de musique en tant que bagages enregistr\u00e9s ou bagages de cabine. Cela comprend&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les limites de poids, de taille et de quantit\u00e9;<\/li><li>les options de rangement en cabine;<\/li><li>les options en cas de substitution pour un a\u00e9ronef plus petit;<\/li><li>les frais de transport des instruments de musique.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Si la compagnie a\u00e9rienne, dans sa politique, ne fait qu\u2019indiquer qu\u2019elle n\u2019acceptera pas de transporter les instruments de musique, elle ne r\u00e9pond pas aux exigences.<\/p>\n\n\n<div id=\"yulfl-3090266853\" style=\"margin-top: 20px;margin-bottom: 30px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\"><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-3501443763177626\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><ins class=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-3501443763177626\" \ndata-ad-slot=\"6024929992\" \ndata-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"exigences--compter-du-15-dcembre-2019\">Exigences \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2019<\/h2>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/otc-cta.gc.ca\/sites\/default\/files\/delays_cancellations.png\" alt=\"\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"perturbations-de-vol\">Perturbations de vol<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Communication<\/h4>\n\n\n\n<p>En plus des exigences de communication indiqu\u00e9es ci-dessus, les compagnies a\u00e9riennes devront renseigner les passagers sur les normes de traitement et d\u2019indemnisation applicables. Elles devront \u00e9galement les informer de leurs options de recours, par exemple de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Office des transports du Canada.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Indemnit\u00e9s minimales<\/h4>\n\n\n\n<p>Les compagnies a\u00e9riennes devront verser des indemnit\u00e9s aux passagers en cas de retards ou d\u2019annulations de vol qui leur sont attribuables et qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Les passagers auront droit \u00e0 une indemnisation qui sera bas\u00e9e sur la dur\u00e9e du retard \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 leur destination finale&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<table class=\"wp-block-table\"><thead><tr><th>Dur\u00e9e du retard<\/th><th>Montant (CAD)<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>De 3 \u00e0 6 heures<\/td><td>400 $<\/td><\/tr><tr><td>De 6 \u00e0 9 heures<\/td><td>700 $<\/td><\/tr><tr><td>9 heures ou plus<\/td><td>1 000 $<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n\n\n\n<table class=\"wp-block-table\"><thead><tr><th>Dur\u00e9e du retard<\/th><th>Montant (CAD)<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>De 3 \u00e0 6 heures<\/td><td>125 $<\/td><\/tr><tr><td>De 6 \u00e0 9 heures<\/td><td>250 $<\/td><\/tr><tr><td>9 heures ou plus<\/td><td>500 $<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\n\n\n\n<p>Un passager aura un an pour d\u00e9poser une demande d\u2019indemnisation aupr\u00e8s de la compagnie a\u00e9rienne qui exploitait le vol perturb\u00e9. Celle-ci disposera de 30&nbsp;jours y pour r\u00e9pondre, soit en effectuant un paiement, soit en indiquant pourquoi aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due.<\/p>\n\n\n\n<p>Les compagnies a\u00e9riennes devront offrir aux passagers une indemnit\u00e9 en argent. Elles pourront aussi leur offrir d\u2019autres formes d\u2019indemnisation (p. ex. des bons ou des remises), mais les passagers auront toujours le droit de choisir ce qu\u2019ils pr\u00e9f\u00e8rent. De plus, les autres formes d\u2019indemnisation offertes devront \u00eatre d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue en argent et ne jamais expirer.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Normes de traitement<\/h4>\n\n\n\n<p>Le r\u00e8glement renferme les normes minimales de traitement des passagers que les compagnies a\u00e9riennes devront respecter en cas de retards au d\u00e9part qui leur sont attribuables, qu\u2019ils soient n\u00e9cessaires ou non par souci de s\u00e9curit\u00e9. Apr\u00e8s un retard au d\u00e9part de 2 heures, la compagnie a\u00e9rienne qui exploite le vol perturb\u00e9 devra fournir aux passagers&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>de la nourriture et des boissons en quantit\u00e9 raisonnable;<\/li><li>des moyens de communication \u00e9lectroniques (p. ex. un Wi-Fi gratuit).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Si l\u2019on pr\u00e9voit que le retard se prolongera pendant la nuit, les compagnies a\u00e9riennes devront \u00e9galement offrir gratuitement l\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019h\u00f4tel ou un h\u00e9bergement<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9acheminement et remboursement<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour tous les types de retards ou d\u2019annulations de vol, la compagnie a\u00e9rienne qui exploite le vol devra s\u2019assurer que les passagers atteindront leur destination finale. Apr\u00e8s un retard de 3 heures, une compagnie a\u00e9rienne devra \u00e9galement r\u00e9acheminer les passagers \u00e0 bord d\u2019un de ses prochains vols disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Si un retard ou une annulation de vol lui est attribuable, que le retard ou l\u2019annulation soit ou non n\u00e9cessaire par souci de s\u00e9curit\u00e9, la compagnie a\u00e9rienne devra \u00e9galement respecter les exigences suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les passagers devront \u00eatre r\u00e9achemin\u00e9s dans la m\u00eame classe de service.<\/li><li>Les grandes compagnies a\u00e9riennes devront r\u00e9acheminer le passager sur un vol d\u2019une autre compagnie a\u00e9rienne (une compagnie concurrente) si le d\u00e9part de son prochain vol disponible a lieu 9&nbsp;heures ou plus apr\u00e8s l\u2019heure de d\u00e9part initiale du passager.<\/li><li>Si le r\u00e9acheminement offert ne r\u00e9pond pas aux besoins de voyage du passager (p. ex. si le voyage n\u2019a plus sa raison d\u2019\u00eatre), le passager aura droit \u00e0 un remboursement de son billet, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnisation pour inconv\u00e9nients, \u00e0 savoir 400&nbsp;$ s\u2019il s\u2019agit d\u2019une grande compagnie a\u00e9rienne et 125&nbsp;$ s\u2019il s\u2019agit d\u2019une petite compagnie a\u00e9rienne.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Si la situation est ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, une grande compagnie a\u00e9rienne sera tenue de r\u00e9acheminer le passager en faisant appel aux services d\u2019une autre compagnie a\u00e9rienne (une compagnie concurrente) si son prochain vol disponible ne part pas dans les 48&nbsp;prochaines heures.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, l\u2019itin\u00e9raire du ou des nouveaux vols doit \u00eatre raisonnable. Si une grande compagnie a\u00e9rienne est incapable de r\u00e9acheminer un passager \u00e0 bord d\u2019un vol en partance du m\u00eame a\u00e9roport dans les 48&nbsp;heures suivant l\u2019heure de d\u00e9part initiale, elle devra lui r\u00e9server un si\u00e8ge \u00e0 bord d\u2019un vol partant d\u2019un autre a\u00e9roport, s\u2019il y en a un \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/otc-cta.gc.ca\/sites\/default\/files\/seating_children.png\" alt=\"\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"attribution-de-siges-aux-enfants\">Attribution de si\u00e8ges aux enfants<\/h3>\n\n\n\n<p>Les compagnies a\u00e9riennes devront faciliter, d\u00e8s que possible et sans frais suppl\u00e9mentaires, l\u2019attribution de si\u00e8ges aux enfants de moins de 14&nbsp;ans \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur. La proximit\u00e9 d\u00e9pendra de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant&nbsp;:&nbsp;moins de 5&nbsp;ans&nbsp;:dans un si\u00e8ge imm\u00e9diatement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leur parent ou de leur tuteur;de 5 \u00e0 11&nbsp;ans&nbsp;:dans la m\u00eame rang\u00e9e et s\u00e9par\u00e9s par au plus un si\u00e8ge de leur parent ou de leur tuteur.de 12 ou 13&nbsp;ans&nbsp;:s\u00e9par\u00e9s par au plus une rang\u00e9e de leur parent ou de leur tuteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Les compagnies a\u00e9riennes seront \u00e9galement tenues d\u2019\u00e9tablir une politique concernant les mineurs non accompagn\u00e9s et d\u2019interdire aux mineurs de moins de 5 ans de voyager sans un parent ou un accompagnateur \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 16&nbsp;ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Source: Office des Transports du Canada<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>TORONTO, le 24 mai 2019 CNW L&#8217;honorable Marc Garneau, ministre des Transports, a annonc\u00e9 aujourd&#8217;hui qu&#8217;\u00e0 partir du 15 juillet 2019, la population canadienne pourra se pr\u00e9valoir d&#8217;un nouveau r\u00e8glement sur la protection des passagers a\u00e9riens. 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