Nouvelle charte des voyageurs au Canada avec indemnités sur les retards ou annulations de vols

Nouvelle charte des voyageurs au Canada

Tout comme l’Union Européenne avec le règlement CE261, le Canada aura aussi son règlement sur la protection des passagers aériens. Le président de l’Office des transports du Canada (OTC) a fait l’annonce de cette nouvelle charte qui entrera en vigueur au cours de l’été 2019.

Dès l’entrée en vigueur de cette charte, les compagnies aériennes seront tenues de verser aux passagers une indemnité pour les retards ou les annulations de vols qui leur sont attribuables allant jusqu’à 1000$ et jusqu’à 2400$ pour un refus d’embarquement.

Retards et annulations de vols

La Loi prévoit que les compagnies aériennes auront les obligations suivantes à l’égard des passagers en cas de retards ou d’annulations de vols, selon le niveau de contrôle qu’ils exercent sur la situation :

Les situations qui sont attribuables à la compagnie aérienne, lesquelles ne sont pas visées par les deux catégories ci-dessous, comprennent notamment les surréservations, les entretiens réguliers d’aéronef obligatoires pour se conformer aux exigences de la loi, ou les défaillances mécaniques d’un aéronef relevées pendant un entretien régulier.
Les situations attribuables à la compagnie aérienne, mais nécessaires par souci de sécurité, sont habituellement des situations imprévues qui, légalement, l’obligent à réduire les risques pour les passagers; elles ne comprennent pas les entretiens réguliers exigés par la Loi. Cette catégorie inclut les défaillances mécaniques, qui englobent des problèmes mécaniques risquant de compromettre la sécurité des passagers, mais excluent les problèmes soulevés lors d’un entretien régulier.
Les situations indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne comprennent ce qui suit : guerre/instabilité politique; acte illicite/sabotage; conditions météorologiques ou catastrophe naturelle rendant impossible l’exploitation sécuritaire d’un aéronef; instruction du contrôle de la circulation aérienne; avis aux aviateurs (NOTAM, défini dans le Règlement de l’aviation canadien); menace pour la sûreté; problèmes liés à l’exploitation à l’aéroport; urgence médicale; collision avec un animal; conflit de travail touchant les fournisseurs de services essentiels, par exemple les aéroports ou les fournisseurs de services de navigation aérienne; et demandes de policiers/d’agents de sécurité/de douaniers.

Les compagnies aériennes seront tenues de verser aux passagers une indemnité pour les retards ou les annulations de vols qui leur sont attribuables, mais pas nécessaires par souci de sécurité. Les passagers auront droit à une indemnité en fonction de la durée du retard à l’arrivée :

Un passager disposera de 120 jours pour présenter une demande d’indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie aérienne aura 30 jours pour y répondre, soit en versant une indemnité, soit en indiquant pourquoi elle estime qu’aucune indemnité est due.

Les compagnies aériennes devront offrir cette indemnité aux passagers sous forme d’argent. Ils pourront aussi leur offrir d’autres formes d’indemnités (p. ex. des bons ou des rabais), mais les passagers auront toujours le droit de choisir ce qu’ils préfèrent. De plus, les autres formes d’indemnités offertes devront être d’une valeur supérieure à celles exigées en argent et n’auront jamais de date d’expiration.

Après un retard de deux heures au moment du départ, les compagnies aériennes devront fournir aux passagers :

de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable;
des moyens de communications électroniques (p. ex., Wi-Fi gratuit).

Refus d’embarquement

Le règlement proposé exigera que la compagnie aérienne verse une indemnité au passager au moment où elle l’informe que l’embarquement lui est refusé.

Tout passager à qui l’embarquement est refusé pour une raison attribuable à la compagnie aérienne, mais pas nécessaire par souci de sécurité – par exemple, une surréservation ou un changement d’aéronef en raison d’un entretien régulier – aura droit à une indemnité définie en fonction de la durée du retard à l’arrivée.

Bagages perdus ou endommagés

En vertu de la Convention de Montréal, un traité international sur le transport aérien dont le Canada est signataire, les compagnies aériennes peuvent être tenues responsables des bagages endommagés ou perdus lors d’un vol international, jusqu’à concurrence d’environ 2 100 $. Pour mieux protéger les passagers qui voyagent à l’intérieur du Canada, le règlement appliquera également ce régime aux vols intérieurs.

En outre, le règlement exigera que les compagnies aériennes remboursent aux passagers les frais de bagages payés si leurs bagages sont endommagés ou perdus.

Retards sur l’aire de trafic

Le règlement assurerait qu’en cas de retard sur l’aire de trafic, qu’il survienne au Canada ou à l’extérieur, les passagers seraient bien traités. Toute compagnie aérienne serait dans l’obligation d’avoir des politiques qui traitent les droits des passagers lors de retard sur l’aire de trafic.

Le niveau de traitement inclurait, au minimum, l’accès à des à toilettes fonctionnelles; une ventilation et une climatisation ou un chauffage adéquats; de la nourriture et des boissons; et la capacité de communiquer sans frais avec des personnes à l’extérieur de l’aéronef au-delà d’un retard de trafic dépassant trois heures.

De plus, après un retard de trois heures dans l’aire de trafic d’un aéroport canadien, les compagnies aériennes seront tenues de retourner à la porte d’embarquement pour que les passagers puissent débarquer de l’aéronef.

Attribution de sièges aux enfants

Les compagnies aériennes devront attribuer dès que possible aux enfants de moins de 14 ans un siège près d’un parent ou d’un tuteur, sans frais supplémentaires. Cette exigence dépendra de l’âge de l’enfant :

moins de 5 ans : dans un siège immédiatement à côté d’un parent ou d’un tuteur
de 5 à 11 ans : dans la même rangée et séparés par au plus un siège d’un parent ou tuteur.
de 12 ou 13 ans : séparés par au plus une rangée d’un parent ou d’un tuteur.

Conclusion

Chez Yulair, nous sommes heureux que les voyageurs puissent bénéficier d’une charte qui ressemble à celle de l’Union Européenne. Mais il y a une différence entre les 2 chartes car en Europe, les compagnies aériennes sont tenues de prévoir une compensation spécifique pour les retards et les annulations dues à des problèmes de maintenance imprévus hors des entretiens réguliers, ce qui n’est pas le cas avec celle du Canada pour une raison de sécurité selon l’OTC.

Les détails de la charte des voyageurs, élaborée par l’OTC après trois mois de consultations, seront publiés dans la Gazette du Canada samedi le 22 décembre prochain et seront soumis à deux mois de consultations supplémentaires. Vous pouvez écrire à consultations@otc-cta.gc.ca et demandez à ce que l’exception sur les retards ou annulations de vols dues aux problèmes de maintenance imprévus hors des entretiens réguliers soient attribuables comme l’Union Européenne.

En attendant que cette nouvelle charte entre en vigueur, vous avez toujours des droits d’indemnisation concernant les vols de ou vers l’Union Européenne et certaines îles dans les Caraïbes grâce au règlement CE261. Donc, si vous avez eu des retards ou annulations de vols de ou vers les pays membre de l’Union Européenne ces 2 dernières années, vous pouvez demander une compensation allant jusqu’à 600 Euros (925$CAD) si éligible, voir l’article en détails ici: